Jurisprudences

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– Cass, Civ 1, 22 mars 2017, n°15-26.663, Mineurs – Indemnisation CIVI – Placement des fonds – Action contre la mère après la majorité (échec sur le fond) : Lien Légifrance  

– Cass, Crim, 21 mars 2017, n°15-86.241, PGPF – Preuve de la causalité des lésions (non) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 9 mars 2017, n°16-11.955, Prescription biennale en accident du travail – Interruption par l’action pénale même en cas d’incompétence : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 7 mars 2017, n°16-83.000, Tiers payeurs – Constitution de partie civile irrecevable si formée après jugement pénal initial (application du droit antérieur à novembre 2016) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-12.582, Perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle – Victime en période d’essai – Perte de chance corrélée à l’emploi et à la carrière projetée : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-16.098, Incidence professionnelle doit être différente des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-16.098, Perte de Gains Professionnels Futurs – Pas d’indemnisation définitive si incapacité temporaire : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Pré-engagement religieux associatif ou politique – Déjà inclus dans le déficit fonctionnel permanent (pas de préjudice autonome) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Préjudice d’établissement – Altération du rôle du père – en l’espèce non (pas distinct du déficit fonctionnel permanent) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Préjudice d’agrément – Activité spécifique à prouver – Horticulture (oui) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Faute inexcusable de la victime d’un accident du travail – Pas d’indemnisation de la tierce personne après la consolidation (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 2 mars 2017, n°16-11.986, Publié au bull., Accident de la circulation (loi de 1985) piéton – Pas de faute inexcusable si pas de discernement (problème psychologique) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 22 février 2017, n°15-21.828, Tiers payeur étranger – Déduction des prestations omises – Action subrogatoire ultérieure contre l’assureur – Victime condamnée à garantie le remboursement : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 21 février 2017, n°16-81.871, Incidence professionnelle – Fatigabilité à la lecture sur écran – Projet professionnel futur – Appréciation souverain des juges : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 9 février 2017, n°16-11.219, Préjudice d’agrément (marche) – Preuve de  l’activité spécifique antérieure exigée (oui maintien de la JP) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 9 février 2017, n°15-22.082, Préjudice d’agrément (bricolage) – Preuve de l’activité spécifique antérieure exigée (oui maintien de la JP) : Lien Légifrance

– Conseil d’État, 9ème chambre, 8 février 2017, n°392882, Pas d’imputation de la rente invalidité sans avoir constaté des préjudices professionnels (méthode) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-21.528, Publié au bull., Préjudice d’agrément (travail sur écran + conduite auto) – Preuve de l’activité spécifique antérieure exigée (Oui – Maintien de la JP) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-21.528, Publié au bull., Auteur fautif d’une perte de chance – Pas de condamnation in solidum avec le responsable intégral : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-19.716, Publié au bull., Tabagisme contribuant au préjudice = faute de la victime réduisant son indemnisation : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 1, 8 février 2017, n°16-12.489, ONIAM – Déduction de la rente invalidité et PCH – Modalités : Lien Légifrance

– Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 7 février 2017, n°394801, Préjudice retraite distinct des pertes de gains professionnels futurs – Méthode – Pas de capitalisation viagère des revenus si la victime est agée de 52 ans : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 2 février 2017, n°16-11.411, Publié au bull., Le préjudice d’angoisse doit être inclus dans les souffrances endurées : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 février 2017, n°15-29.527, Logement adapté – Prise en charge de l’acquisition du bien si elle est rendue nécessaire par séquelles : Lien Légifrance

– Cass, Civile 2, 2 février 2017, n°15-29.527, Véhicule adapté – Justifications à produire (notamment la preuve de la possibilité de conduire avec ce véhicule) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 25 janvier 2017, n°15-26.353, Publié au bull., Sociétés de recours – Nullité du mandat de représentation même durant la phase amiable – Le conseil aux victimes est une prestation juridique : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 25 janvier 2017, n°15-27.898, Défaut d’information – Le préjudice d’impréparation est dû en plus de la perte de chance (s’il est demandé) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 19 janvier 2017, n°15-29.437, Préjudice d’agrément spécifique – Pétanque, bricolage et tir à l’arc, reconnu sur attestation de l’épouse : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 19 janvier 2017, n°15-29.437, Souffrances morales (angoisse examens medicaux + pathologie mortelle) – Réparation spécifique seulement si non inclus dans les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 17 janvier 2017, n°16-80.731, Offre manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les éléments du préjudice : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 17 janvier 2017, n°15-87.530, Recours des tiers payeurs – Déduction de la créance produite en délibéré (Rente absorbée par les PGPF et l’incidence professionnelle) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 12 janvier 2017, n°16-10.618, PGPF et IP limitées car reclassement possible dans la même société (cas étranger au principe de non mitigation) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 12 janvier 2017, n°16-10.656, Prescription biennale (assureur) non opposable si le contrat ne reproduit pas tous les textes : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Préjudice par ricochet (survie de la victime directe) – Préjudice d’affection existe nécessairement si souffrance de la victime directe) : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Anxiété – Doit être indemnisée si elle existe – Indemnisation dans le poste des souffrances endurées si elle existe après la consolidation : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Cause contributive certaine ne peut être exclue même si une autre est cause possible (infertilité après exposition au Distilbène in utéro) : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-84.469, Procédure pénale – Prévenu sous curatelle – Annulation de la décision si le curateur n’est pas convoqué : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-87.192, PGPF – Indemnisation intégrale (et pas seulement perte de chance) – Valeur d’une attestation établie 6 ans après (oui) : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-86.278, PGPF ET IP (voir l’espèce) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, Arrêt n° 50 du 12 janvier 2017, n°16-10.069, CIVI – Condition de régularité de séjour, Loi de 2013 – Le droit à indemnisation s’apprécie le jour de la demande : Lien Légifrance

– CE, 9ème chambre, 23 décembre 2016, n°387039, Dépenses de santé – Frais déplacement – Perte de gains – Exemple d’évaluation : Lien Légifrance

– CE, 9ème chambre, 16 décembre 2016, n°391473, Infection nosocomiale – Perte de chance (indemnisation partielle) pour patient mais remboursement intégral des débours pour la CPAM : Lien Légifrance

– CE, 5ème – 4ème ch. réunies, 16 décembre 2016, n°386998, Douleurs permanentes – Réparation intégrale : Lien Légifrance

– CE, 5ème – 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, n°386998, Responsabilité médicale – une intervention non consentie donne lieu à une réparation intégrale : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 14 décembre 2016, n°15-28.060, Tierce personne – Besoins évolutifs après consolidation (aide pour enfants) – Obligation de statuer en anticipant l’évolution des besoins et déduction : Lien Légifrance

– CE, 5ème – 4ème chambres réunies, 9 décembre 2016, n°390892, ONIAM – Infection indemnisation des proches même en cas de survie des victimes directes : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°13-22.961, Déficit fonctionnel temporaire ne peut aller au delà de la consolidation : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-27.748, Responsable inconnu – Indemnisation par FGAO y compris infection au cours des soins – Recours FGAO contre clinique : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-26.195 et n°15-28.180, Préjudice retraite – Le juge ne peut refuser son évalution s’il constate son existence : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-26.195 et n°15-28.180, Perte de gain professionnel futur – Perte de carrière – Le juge doit tenir compte de l’Attestation de l’administration employeur : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-28.181, Déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent – Définition – Déficit fonctionnel permanent + préjudice de contamination impossible: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-28.181, Incidence professionnelle – Pas d’incidence professionnelle si virus de l’immunodéficience humaine asymptomatique : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 7 décembre 2016, n°15-87.494, Décision d’expertise add – Pas de sursis à statuer sans date de renvoi : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 7 décembre 2016, n°15-87.494, Mission d’expertise – Le juge ne peut pas déléguer une question de droit (lien causal) : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 6 décembre 2016, n°15-87.649, Réparation intégrale sans tenir compte des incidences défavorables du contrat d’assurance (franchise) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 17 novembre 2016, n°15-24.271, Préjudice économique des victimes par ricochet (personne morale) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 12 octobre 2016, n°15-16.894, Responsabilité médicale – Infection – Une SCM n’est pas un établissement – Obligation d’information : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 27 septembre 2016, n°15-83.309, Principe de non mitigation – Victime par ricochet – Victime par ricochet – Pas de réduction de l’indemnité : Lien Légifrance