Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-28.181, Inédit Cour de cassation – Chambre civile 2 Audience publique du jeudi 08 décembre 2016 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 05 octobre 2015 PrésidentMme Flise (président)Avocat(s)SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Sevaux et Mathonnet Texte intégral […]